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12 juillet 2022

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

le président du Tribunal et la magistrate référente à la médiation ont reçu les personnes en charge de cette mise en œuvre.

M. Trottier, président du tribunal administratif de Besançon, et Mme Guitard, référente médiation, ont accueilli M. Thomas, directeur général du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, M. Thomas, médiateur de ce centre, Mme Tary directrice générale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône et Mme Carassus, responsable du pôle statutaire de ce centre.

M. Luc-Michel HORAK, médiateur régional de Pôle emploi, est venu depuis Dijon présenter le 24 juin dernier les modalités de mise en en œuvre de l’entrée en vigueur dès le 1er juillet 2022 de la réforme consistant à imposer de tenter de régler amiablement le litige avant de saisir le juge administratif.

L’essentiel des décisions prises par Pôle emploi et qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative (radiation des listes des demandeurs d’emploi, suppression du revenu de remplacement, décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toutes autres prestations indument versées…) est concerné par ce dispositif de médiation préalable obligatoire.

Puis, le 27 juin 2022, les directeurs généraux des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs et de la Haute-Saône et leurs adjoints ont fait le point sur la médiation préalable obligatoire qui s’applique aux décisions relatives à la rémunération, au détachement, à la mobilité, à la formation professionnelle, à l’aménagement des conditions de travail…

Ce processus sera applicable aux recours déposés contre les décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant l’établissement d’une convention entre chaque collectivité territoriale et le Centre de gestion compétent.

Des discussions sont actuellement en cours entre les centres de gestion du Doubs, de la Haute-Saône, mais aussi du Jura et du Territoire de Belfort pour parvenir à la conclusion de ces conventions.