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22 novembre 2012

Demande d'autorisation de plaider

Le Tribunal administratif de Besançon a été saisi, de la part d'un particulier et de l'association dont il est président, d'une demande d'autorisation à exercer une action en justice au nom du département, l'autorisant à déposer plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de l'Institut Courbet.

M. Jean-Louis Simon et l’association Comité d’ETIC, dont il est président, ont demandé au Tribunal l’autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom du département du Doubs à l’encontre de l’association Institut Courbet, qui gère le musée Courbet, pour détournement de fonds publics et abus de confiance. Cette démarche se fonde sur un rapport établi par la Chambre régionale des comptes en 2010, rapport mettant en évidence l’existence d’un surfinancement important du département pour la gestion et l’animation du musée (300 000 euros sur la période 1997-2007). Les demandeurs reprochent à l’Institut Courbet de s’être enrichi en utilisant ces subventions départementales pour acquérir des œuvres pour lui-même et non pour le département et estiment qu’il s’est rendu coupable de détournement de fonds publics et abus de confiance.

Cette action (communément appelée autorisation de plaider) est prévue par l’article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est réservée aux contribuables. C’est pourquoi la demande de l’association Comité d’ETIC, qui ne se prévalait pas de cette qualité, a été rejetée.

L’autorisation de plaider ne peut être accordée que si elle présente un intérêt suffisant pour la collectivité territoriale et si elle n’est pas dépourvue de chance de succès. Le Tribunal a considéré que ces deux conditions étaient remplies, mais sa décision ne préjuge évidemment pas de la réalité des délits invoqués et des suites que la juridiction pénale réservera à la plainte de M. Simon. En outre, dans cette procédure particulière, le tribunal est saisi comme une autorité administrative et non juridictionnelle et la simple décision administrative qu’il prend peut être contestée devant le Conseil d’Etat.

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