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31 mars 2022

Le Tribunal administratif de Besançon annule l’autorisation environnementale et le permis de construire relatifs à un projet de centre de tri de colis sur la ZAC dite de l’« Aéroparc » dans le Territoire-de-Belfort.

Les faits :

La zone d’aménagement concertée (ZAC)[1] de l’« Aéroparc » est une ancienne base aérienne désaffectée d’une surface totale d’environ 243 hectares située sur le territoire des communes de Fontaine, Foussemagne et Reppe dans le Territoire-de-Belfort à proximité de l’autoroute A36 (péage de Fontaine-Larivière).  

 

Le 20 mai 2020, la SCI Vailog a obtenu un permis de construire un entrepôt logistique de 76 000 m² sur un lot de 18 hectares situé dans la ZAC et concerné pour l’essentiel par une zone humide dont la préservation présente un intérêt écologique.  

 

Ce bâtiment étant destiné à devenir un centre de tri de colis, une autorisation environnementale a également été accordée par le préfet du Territoire-de-Belfort le 22 juin 2020.

 

Plusieurs associations telles que « Les amis de la Terre France » et « France nature environnement du Territoire de Belfort » ainsi que des communes voisines de la ZAC ont demandé au Tribunal d’annuler le permis de construire et l’autorisation environnementale.

 

Le jugement du Tribunal :

 

Par application des dispositions de l’article R.122-5 du code de l’environnement, l’enquête publique commune au permis de construire et à l’autorisation environnementale qui s’est déroulée en février-mars 2020 devait présenter au public les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement.

 

Le dossier soumis à l’enquête publique n’a présenté aucune mesure de compensation de la disparition de la zone humide impactée par le projet.

 

Si la société concessionnaire de la ZAC, la SODEB, a par ailleurs obtenu le 2 décembre 2020 une autorisation environnementale lui permettant d’assécher l’ensemble des zones humides de la ZAC et si l’enquête publique préalable à cette autorisation a présenté des mesures de compensation de la disparition de toutes ces zones, cette enquête publique, réalisée après la délivrance à la Société Vailog de son permis de construire et de son autorisation environnementale, n’a pas pu régulariser le défaut d’information du public sur la nature des mesures de compensation de la disparition de la zone humide impactée par le projet.

   

Par voie de conséquence, le Tribunal a annulé les arrêtés du 20 mai 2020 et du 22 juin 2020 pour vice de procédure.

 

Parallèlement, il a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale délivrée à la SODEB que contestaient également les associations requérantes.

[1] Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de les céder ensuite à des utilisateurs publics ou privés, la plupart du temps des entreprises.

Jugement  ICI