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23 décembre 2022

Le juge des référés rejette le recours introduit par le préfet du Doubs contre le contrat passé par Pays de Montbéliard Agglomération avec la société Valest

Les faits :

Courant 2021, Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a lancé une consultation pour la conclusion d’un nouveau contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’unité d’incinération et de valorisation énergétique des ordures ménagères de Montbéliard. Cette unité, mise en service en 1988, a pour particularité de fournir l’énergie nécessaire au chauffage d’un quartier de la ville de Montbéliard.

 

Par un contrat de concession avec travaux portant délégation de service public conclu le 12 août 2022, PMA a confié à la société Valest, aux droits desquels intervient la société IF 47, la gestion du service public de traitement et de valorisation des ordures ménagères du territoire du Pays de Montbéliard.

 

Le 9 décembre 2022, le préfet du Doubs a déposé un recours visant à annuler le contrat précité en se prévalant notamment de l’avis rendu par la Cour régionale des comptes le 27 octobre 2022, avis au terme duquel la Cour avait estimé que la procédure de passation du contrat était irrégulière et devait être reprise.

 

Le préfet du Doubs a assorti son recours d’un référé afin d’obtenir, en urgence, la suspension de l’exécution du contrat.

La décision du Tribunal :

 

En application de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut saisir le tribunal d’un recours tendant à obtenir l’annulation des actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. A cette occasion, le préfet peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Après une audience d’une durée de deux heures trente durant laquelle les acteurs du dossier ont fait valoir leurs arguments, la juge des référés du tribunal a rejeté le référé suspension au motif qu’aucun des moyens soulevés par le préfet du Doubs n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du contrat attaqué.

 

Cette décision ne préjuge pas du jugement qui sera rendu dans quelques mois à l’occasion de l’examen, par une formation collégiale du tribunal, du recours en annulation formé par le préfet du Doubs à l’égard du même contrat.

Vous retrouverez le jugement ICI