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27 mai 2021

Les places réservées aux redoublants de la première année des études de santé ne peuvent s’imputer sur les capacités d’accueil du nouveau régime de ces études.

Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon suspend l’exécution de la délibération du conseil d’administration de l’Université de Franche-Comté fixant les capacités d’accueil en deuxième année des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie pour la rentrée 2021-2022.

Les faits :

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rénové le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le « numerus clausus » déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle des études de santé et a créé différentes voies d’accès à ces études.

Toutefois, un régime transitoire a été prévu pour les étudiants qui s’étaient inscrits dans l’ancienne voie d’accès en 2019-2020 et qui n’ont pas été reçus en deuxième année à l’issue de leur premier essai.

Ainsi, au cours de l’année 2020-2021 coexistent les redoublants, issus de l’ancienne voie d’accès et autorisés à une ultime tentative, et les inscrits dans les nouvelles voies d’accès.

Des places ont été réservées dans les filières médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques aux redoublants par un arrêté du 25 janvier 2021.

Parallèlement, l’Université de Franche-Comté a, le 16 mars 2021, arrêté ses capacités d’accueil en deuxième année des filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie.

Une association regroupant des étudiants en première année et leurs parents a demandé au juge de référés du tribunal administratif de Besançon de suspendre l’exécution du la délibération du conseil d’administration de l’Université.

 

La décision du juge des référés :

Tout d’abord, le juge considère que l’imminence des résultats de la sélection des étudiants de première année, alors que leur classement est, pour partie, dépendant des capacités d’accueil en deuxième année, permet de satisfaire la condition d’urgence. Le juge écarte à cet égard les allégations de l’Université et de la ministre de l’enseignement supérieur qui faisaient valoir qu’’il ne serait pas possible d’adopter une nouvelle délibération dans des délais raisonnables et que les résultats des épreuves subies par les étudiants seraient remis en cause.

Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, comme l’avaient fait avant lui ceux de Marseille, Montpellier ou Toulouse, estime que, contrairement à ce qu’affirmaient l’Université de Franche-Comté et la ministre de l’enseignement supérieur, les capacités d’accueil en deuxième année ont été nécessairement déterminées de manière résiduelle en fonction du nombre de places arrêté pour les redoublants issus de l’ancienne voie d’accès, arrêté dont le juge des référés du Conseil d’Etat a d’ailleurs suspendu l’exécution, précisément parce que le sort des étudiants ayant suivi en 2020-2021 les nouvelles voies d’accès n’avait pas été pris en compte.

 En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de délibération du conseil d’administration de l’Université de Franche-Comté fixant les capacités d’accueil en deuxième année des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie pour la rentrée 2021-2022.

 La procédure du référé suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’une décision administrative en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, en cas d’urgence et lorsque la requête comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée.

 

 

Contact presse : Alexis Pernot 03-81-82-60-00

Retrouvez le jugement ici

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