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3 mai 2011

Sur la motivation des décisions en matière de refus de scolarisation...

Le Bulletin Juridique des Collectivités Locales publie les conclusions de M. Alexis PERNOT, rapporteur public de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Besançon ainsi que le jugement du Tribunal.

 

"pour quels motifs une commune ou un EPCI peuvent-ils refuser de scolariser un enfant qui ne réside pas dans leur périmètre?"

"Une décision refusant la scolarisation d'un enfant dans une école primaire est une décision individuelle défavorable au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle s'analyse comme un refus d'autorisation. Faute d'être motivée, elle est donc illégale."...

 

> Téléchargez le Bulletin Juridique des Collectivités Locales n° 3/11

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