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28 août 2018

Décision du 28 août 2018 - arrêté interdisant la mendicité

Vous trouverez sous le lien suivant la décision rendue ce jour sur l’affaire relative à l’arrêté du maire de la commune de Besançon interdisant, notamment, la mendicité dans certains secteurs du centre-ville à
certaines périodes de l’année.

> jugement n° 1801454, c/ Ville de Besançon

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    Décisions rendues au cours de l'année 2017

    <07/08/2017_1601421.doc

    <07/12/2017_1600268.doc

    <07/12/2017_1701724.doc