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6 décembre 2016

Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative

Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
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  • Décisions publiées au rapport d'activité de la juridiction

    Vous trouverez ci-dessous des liens vers des décisions sélectionnées pour figurer au rapport d'activité de la juridiction.
    Décisions rendues au cours de l'année 2017

    <07/08/2017_1601421.doc

    <07/12/2017_1600268.doc

    <07/12/2017_1701724.doc

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