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Jurisprudence et accès aux jugements

Diffusion des jugements du Tribunal et communication des conclusions du rapporteur public

Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon

2021 :

POLICE ADMINISTRATIVE / droit des étrangers : appréciation de la notion de fuite du demandeur d’asile en attente de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande.  

<Jugement 2001322 du 6 mai 2021 M. E. contre la préfecture du Doubs

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE / débits de boissons – renforcement du contrôle du juge sur les mesures de fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ordonnées par le préfet.

<Jugement 1902231 du 08 avril 2021 Société HD CLUB contre la sous-préfecture de Pontarlier

<Analyse

PROFESSIONS – Organe compétent pour prononcer l’exclusion d’un étudiant d’un institut de formation paramédical.

<Jugement 2001149 du 06 avril 2021 Me A. contre l’institut de formation de professions de santé du centre hospitalier régional universitaire de Besançon.

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE / droit des Étrangers - Les actes d’état civil étrangers non légalisés n’ont, sauf stipulation d’une convention internationale en disposant autrement, aucun effet en France.

<Jugement 2002081 du 16 mars 2021 Me E. contre la préfecture du Doubs

<Analyse

LIBERTÉS INDIVIDUELLES - Responsabilité fautive de l’administration pénitentiaire en cas de privation de l'emploi d'un détenu injustifiée.

<Jugement 1901528 du 1er mars 2021 M A. contre l’État.

<Analyse

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS - Garantie de parfait achèvement et décompte général d'un marché de travaux.

<Jugement 1600645 du 25 février 2021 Ste Léon Grosse FC  contre la SCP AEA Architectes, la SAS CETEC, la SARL Archi Creo et contre l’État.

<Analyse

FONCTION PUBLIQUE - les accidents subis par les agents publics hospitaliers lors d'examens prescrits par le médecin du travail peuvent être qualifiés d’accident de service.

<Jugement 1900848 du 25 février 2021 Me B. contre l’hôpital Nord Franche Comté.

<Analyse

 

COMPTABILITÉ PUBLIQUE / Police administrative – Les prestations de service d’ordre assurées par la gendarmerie nationale dans le cadre du festival des Eurockéennes ne sont pas remboursables faute de convention passée entre l’État et les bénéficiaires de ces prestations.

<Jugement 1900995 du 23 février 2021 Association Territoire de musiques contre l’État

<Jugement 2000818 du 23 février 2021 Association Territoire de musiques contre l’État

<Analyse

FISCAL - Les activités relatives à l’informatique, la technologie et la communication de l’information réalisées par un syndicat mixte sont des prestations de service soumises à la TVA.

<Jugement 1801880 du 26 janvier 2021 syndicat d’énergies, d’équipements et de communication du Jura contre la direction de contrôle fiscal Centre-Est (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

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