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Jurisprudence et accès aux jugements

Diffusion des jugements du Tribunal et communication des conclusions du rapporteur public

Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon

2021 :

COMPTABILITÉ PUBLIQUE / Police administrative – Les prestations de service d’ordre assurées par la gendarmerie nationale dans le cadre du festival des Eurockéennes ne sont pas remboursables faute de convention passée entre l’État et les bénéficiaires de ces prestations.

<Jugement 1900995 du 23 février 2021 Association Territoire de musiques contre l’État

<Jugement 2000818 du 23 février 2021 Association Territoire de musiques contre l’État

<Analyse

FISCAL - Les activités relatives à l’informatique, la technologie et la communication de l’information réalisées par un syndicat mixte sont des prestations de service soumises à la TVA.

<Jugement 1801880 du 26 janvier 2021 syndicat d’énergies, d’équipements et de communication du Jura contre la direction de contrôle fiscal Centre-Est (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

2020 :

TRAVAIL - "Annulation de la décision du DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société l’Amy."

<Jugement 2001517 du 22 décembre 2020 Madame D.... et autres contre la direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (pas d'appel à ce jour)

" POLICE DÉBIT DE BOISSONS - Légalité de l’arrêté du maire de Montbéliard en date du 23 janvier 2019 interdisant jusqu’au 31 décembre 2019 la vente d’alcool au détail et à emporter sur le secteur du centre ville de 20h le soir à 8h le matin"

<Jugement 1900487 du 12 novembre 2020 Monsieur K.... contre Commune de Montbéliard (pas d'appel à ce jour)

"INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Élevage de visons"

<Jugement 1800197 du 10 novembre 2020 Monsieur C.... contre Association ONE VOICE (pas d'appel à ce jour)

<Jugement 1800898 du 10 novembre 2020 Monsieur C....contre Association COMBACTIVE (pas d'appel à ce jour)

<Jugement 1800930 du 10 novembre 2020 Monsieur C.... contre Association DIGNITE ANIMALE (pas d'appel à ce jour)

Communiqué de presse

"FONCTION PUBLIQUE - Refus de titularisation"

<Jugement 1901757 du 24 septembre 2020 Mme G. contre le syndicat intercommunal de gestion de la piscine d’Etueffont

<Analyse

"RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Action subrogatoire"

<Jugement 1800197 du 17 mars 2020 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et la société hospitalière d’assurances mutuelles

<Analyse

"Suspension des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces non essentiels dans les communes d'Audincourt, Rougemont, Delle et Beaucourt"

<Ordonnance 2001666 du 05 novembre 2020  Commune d'Audincourt  contre Préfecture du Doubs (pas d'appel à ce jour)

<Ordonnance 2001669 du 05 novembre 2020 Commune de Delle contre Préfecture du Territoire de Belfort  (pas d'appel à ce jour)

<Ordonnance 2001674 du 05 novembre 2020 Commune de Beaucourt contre Préfecture du Territoire de Belfort (pas d'appel à ce jour)

<Ordonnance 2001686 du 05 novembre 2020 Commune de Rougemont contre Préfecture du Doubs (pas d'appel à ce jour)

Communiqué de presse

 

Demande d’avis au Conseil d’État en matière de permis de conduire

<Jugement du 15 octobre 2020 n°2000347 Monsieur S. contre Préfecture de Loire Atlantique (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

Pouvoirs du juge du contrat dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif

<Jugement du 24 septembre 2020 n°1901749 Commune de Prémanon contre la société S (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

2019 :

<Jugement du 21 mai 2019 n° 1801814 Madame B.... (pas d'appel)

<Jugement du 02 juillet 2019 n° 1700076 Monsieur et Madame P... (appel sur ce jugement enregistré le 06/09/2019 19NC02701)

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