Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence et accès aux jugements

Jurisprudence et accès aux jugements

Diffusion des jugements du Tribunal et communication des conclusions du rapporteur public

Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon

2022 :

COLLECTIVITES TERRITORIALES / les fonctions de secrétaire d’un bureau de vote n’étant pas dévolues par la loi à un conseiller municipal, le refus de les exercer ne saurait permettre de demander au Tribunal la démission d’office d’un conseiller municipal qui a refusé d’exercer lesdites fonctions.

<Jugement n°2200827 du 17 juin 2022 Mmes A., B., C., et MM. D., E., F., contre mairie de BETHONCOURT

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE / Droit des étrangers : conditions d’entrée en métropole pour les titulaires de titres de séjour délivrés à Mayotte.

<Jugement n° 2101757 du 24 mai 2022 M. A. contre la préfecture du Doubs

<Analyse

FONCTION PUBLIQUE / harcèlement moral : comparaison de deux situations distinctes au sein d’une même collectivité.

<Jugement n° 1901123 du 03 mai 2022 Mme B. contre la ville de Vesoul

<Jugement n° 2000928 du 03 mai 2022 M. A. contre la ville de Vesoul

<Analyse

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / absence d’illégalité fautive d’une décision administrative recouvrant une créance détenue sur un agent public dans le délai de la prescription biennale prévu par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

<Jugement n° 2100029 du 07 avril 2022 M. N. contre le Ministère des Armées

<Analyse

FONCTION PUBLIQUE / avancement – régime de la réduction d’ancienneté des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ayant obtenu trois témoignages de satisfaction.

<Jugement n° 2001541 du 02 mars 2022 Mme C. contre le Ministère de la Justice 

<Analyse

FONCTION PUBLIQUE / accident de service – situations ne pouvant pas être qualifiées d’accident de service.

<Jugement 2001696 du 2 mars 2022  M. G contre l'Université de Franche-Comté (UFC)

<Jugement 2000773 - 2001250 du 27 janvier 2022 M. C contre l'Université de Franche-Comté (UFC)

<Analyse

FONCTION PUBLIQUE / Agents contractuels – procédure contradictoire préalable à la décision de l’administration de ne pas renouveler un cdd.

<Jugement 2001781 du 27 janvier 2022 Mme S. contre CHRU de Besançon

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE/débits de boissons - le récépissé de déclaration d’un transfert d’un débit de boissons n’est pas un acte faisant grief.

<Jugement 2001581 du 06 janvier 2022 M.D. contre la commune de Besançon

<Analyse

> Accéder aux archives