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2021 :

POLICE ADMINISTRATIVE/Droit des étrangers - Le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ne peut pas demander la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

<Jugement 2101449 du 10 novembre 2021 M.B. contre la préfecture du Territoire de Belfort

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE / Police des débits de boisson et urgence sanitaire

<Jugement 2001788 du 29 juillet 2021 Le débit de boisson "Le Coquelet" contre la préfecture du Territoire de Belfort

POLICE ADMINISTRATIVE / Organisation d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

<Jugement 2000660 du 31 mai 2021 No Logo Productions contre la direction départemental des finances publiques de la Moselle

POLICE ADMINISTRATIVE / droit des étrangers : appréciation de la notion de fuite du demandeur d’asile en attente de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande.  

<Jugement 2001322 du 6 mai 2021 M. E. contre la préfecture du Doubs

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE / débits de boissons – renforcement du contrôle du juge sur les mesures de fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ordonnées par le préfet.

<Jugement 1902231 du 08 avril 2021 Société HD CLUB contre la sous-préfecture de Pontarlier

<Analyse

PROFESSIONS – Organe compétent pour prononcer l’exclusion d’un étudiant d’un institut de formation paramédical.

<Jugement 2001149 du 06 avril 2021 Me A. contre l’institut de formation de professions de santé du centre hospitalier régional universitaire de Besançon.

<Analyse

POLICE ADMINISTRATIVE / droit des Étrangers - Les actes d’état civil étrangers non légalisés n’ont, sauf stipulation d’une convention internationale en disposant autrement, aucun effet en France.

<Jugement 2002081 du 16 mars 2021 Me E. contre la préfecture du Doubs

<Analyse

LIBERTÉS INDIVIDUELLES - Responsabilité fautive de l’administration pénitentiaire en cas de privation de l'emploi d'un détenu injustifiée.

<Jugement 1901528 du 1er mars 2021 M A. contre l’État.

<Analyse

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS - Garantie de parfait achèvement et décompte général d'un marché de travaux.

<Jugement 1600645 du 25 février 2021 Ste Léon Grosse FC  contre la SCP AEA Architectes, la SAS CETEC, la SARL Archi Creo et contre l’État.

<Analyse

FONCTION PUBLIQUE - les accidents subis par les agents publics hospitaliers lors d'examens prescrits par le médecin du travail peuvent être qualifiés d’accident de service.

<Jugement 1900848 du 25 février 2021 Me B. contre l’hôpital Nord Franche Comté.

<Analyse

 

COMPTABILITÉ PUBLIQUE / Police administrative – Les prestations de service d’ordre assurées par la gendarmerie nationale dans le cadre du festival des Eurockéennes ne sont pas remboursables faute de convention passée entre l’État et les bénéficiaires de ces prestations.

<Jugement 1900995 du 23 février 2021 Association Territoire de musiques contre l’État

<Jugement 2000818 du 23 février 2021 Association Territoire de musiques contre l’État

<Analyse

FISCAL - Les activités relatives à l’informatique, la technologie et la communication de l’information réalisées par un syndicat mixte sont des prestations de service soumises à la TVA.

<Jugement 1801880 du 26 janvier 2021 syndicat d’énergies, d’équipements et de communication du Jura contre la direction de contrôle fiscal Centre-Est (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

2020 :

TRAVAIL - "Annulation de la décision du DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société l’Amy."

<Jugement 2001517 du 22 décembre 2020 Madame D.... et autres contre la direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (pas d'appel à ce jour)

URBANISME - Implantation des antennes de radiotéléphonie mobile.

<Jugement 2000740 du 10 décembre 2020 TDF contre la commune de Dampierre.

<Analyse

" POLICE DÉBIT DE BOISSONS - Légalité de l’arrêté du maire de Montbéliard en date du 23 janvier 2019 interdisant jusqu’au 31 décembre 2019 la vente d’alcool au détail et à emporter sur le secteur du centre ville de 20h le soir à 8h le matin"

<Jugement 1900487 du 12 novembre 2020 Monsieur K.... contre Commune de Montbéliard (pas d'appel à ce jour)

 

"INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Élevage de visons"

<Jugement 1800197 du 10 novembre 2020 Monsieur C.... contre Association ONE VOICE (pas d'appel à ce jour)

<Jugement 1800898 du 10 novembre 2020 Monsieur C....contre Association COMBACTIVE (pas d'appel à ce jour)

<Jugement 1800930 du 10 novembre 2020 Monsieur C.... contre Association DIGNITE ANIMALE (pas d'appel à ce jour)

Communiqué de presse

 

"FONCTION PUBLIQUE - Refus de titularisation"

<Jugement 1901757 du 24 septembre 2020 Mme G. contre le syndicat intercommunal de gestion de la piscine d’Etueffont

<Analyse

 

"RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Action subrogatoire"

<Jugement 1800197 du 17 mars 2020 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et la société hospitalière d’assurances mutuelles

<Analyse

 

"Suspension des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces non essentiels dans les communes d'Audincourt, Rougemont, Delle et Beaucourt"

<Ordonnance 2001666 du 05 novembre 2020  Commune d'Audincourt  contre Préfecture du Doubs (pas d'appel à ce jour)

<Ordonnance 2001669 du 05 novembre 2020 Commune de Delle contre Préfecture du Territoire de Belfort  (pas d'appel à ce jour)

<Ordonnance 2001674 du 05 novembre 2020 Commune de Beaucourt contre Préfecture du Territoire de Belfort (pas d'appel à ce jour)

<Ordonnance 2001686 du 05 novembre 2020 Commune de Rougemont contre Préfecture du Doubs (pas d'appel à ce jour)

Communiqué de presse

 

Demande d’avis au Conseil d’État en matière de permis de conduire

<Jugement du 15 octobre 2020 n°2000347 Monsieur S. contre Préfecture de Loire Atlantique (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

 

Pouvoirs du juge du contrat dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif

<Jugement du 24 septembre 2020 n°1901749 Commune de Prémanon contre la société S (pas d'appel à ce jour)

<Analyse

 

2019 :

<Jugement du 21 mai 2019 n° 1801814 Madame B.... (pas d'appel)

<Jugement du 02 juillet 2019 n° 1700076 Monsieur et Madame P... (appel sur ce jugement enregistré le 06/09/2019 19NC02701)

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