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Dans quels cas peut-on faire appel ?

Les personnes qui ont été parties à un litige, c’est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d’un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.

ATTENTION !
Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif. Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, aussi longtemps qu'il n'a pas été annulé par la cour administrative d'appel ou au Conseil d'État.
Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel et la seule possibilité de contestation du jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Il en est ainsi notamment:
• des litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
• des litiges en matière de pensions ;
• des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit du logement défini à) l’article R.778-1 ;
• des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques ;
• des litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
• des litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
• sauf en matière de contrat de la commande publique, des actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités initialement demandées est inférieur à 10 000 euros ;
• des requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
• des litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
• des litiges relatifs aux permis de conduire.

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