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Quelle est la durée de la procédure devant la cour administrative d'appel ?

Devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.

Ce délai moyen s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).

Si vous connaissez des personnes ayant soumis à la cour un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres requêtes, en le signalant au greffe vous faciliterez le traitement de votre dossier.

Il peut être mis fin à la procédure :

  • si vous obtenez satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
  • si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans les deux cas, vous devez prévenir la cour administrative d’appel dans les plus brefs délais.

 

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