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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 9h - 12h / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi.

Vous pouvez également déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture, ou dans la boîte aux lettres du tribunal.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nancy pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Besançon.


> Cour administrative d'appel de Nancy

6, rue des Haut-Bourgeois
Case officiel n° 15
54035 Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 35 05 06

 

 

 

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