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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de grande instance de Besançon
1, rue Mégevand
25000 Besançon
Téléphone : 03 81 65 13 20 
Télécopie : 03 81 83 29 71


Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : procédure au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : autres référés
  • 12 G : contentieux des étrangers sans rétention ou assignation à résidence
  • 12 F : contentieux des étrangers avec rétention ou assignation à résidence

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