ÉDUCATION / Dérogation au principe de l’instruction au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé du fait d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » et réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.
> Jugement n°2201406 du 29 novembre 2022, M. G. et Mme F. contre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
> Jugement n°2201414 du 29 novembre 2022, M. et Mme C. contre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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COLLECTIVITES TERRITORIALES / les fonctions de secrétaire d’un bureau de vote n’étant pas dévolues par la loi à un conseiller municipal, le refus de les exercer ne saurait permettre de demander au Tribunal la démission d’office d’un conseiller municipal qui a refusé d’exercer lesdites fonctions.
> Jugement n°2200827 du 17 juin 2022 Mmes A., B., C., et MM. D., E., F., contre mairie de BETHONCOURT
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POLICE ADMINISTRATIVE / Droit des étrangers : conditions d’entrée en métropole pour les titulaires de titres de séjour délivrés à Mayotte.
> Jugement n° 2101757 du 24 mai 2022 M. A. contre la préfecture du Doubs
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FONCTION PUBLIQUE / harcèlement moral : comparaison de deux situations distinctes au sein d’une même collectivité.
> Jugement n° 1901123 du 03 mai 2022 Mme B. contre la ville de Vesoul
> Jugement n° 2000928 du 03 mai 2022 M. A. contre la ville de Vesoul
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RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / absence d’illégalité fautive d’une décision administrative recouvrant une créance détenue sur un agent public dans le délai de la prescription biennale prévu par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
> Jugement n° 2100029 du 07 avril 2022 M. N. contre le Ministère des Armées
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FONCTION PUBLIQUE / avancement – régime de la réduction d’ancienneté des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ayant obtenu trois témoignages de satisfaction.
> Jugement n° 2001541 du 02 mars 2022 Mme C. contre le Ministère de la Justice
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FONCTION PUBLIQUE / accident de service – situations ne pouvant pas être qualifiées d’accident de service.
> Jugement 2001696 du 2 mars 2022 M. G contre l'Université de Franche-Comté (UFC)
> Jugement 2000773 - 2001250 du 27 janvier 2022 M. C contre l'Université de Franche-Comté (UFC)
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FONCTION PUBLIQUE / Agents contractuels – procédure contradictoire préalable à la décision de l’administration de ne pas renouveler un cdd.
> Jugement 2001781 du 27 janvier 2022 Mme S. contre CHRU de Besançon
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POLICE ADMINISTRATIVE/débits de boissons - le récépissé de déclaration d’un transfert d’un débit de boissons n’est pas un acte faisant grief.
> Jugement 2001581 du 06 janvier 2022 M.D. contre la commune de Besançon
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