Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC / passation : nouveau périmètre du pouvoir de négociation de l’autorité concédante avec les soumissionnaires
URBANISME / Plans locaux d’urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) trop prescriptive est illégale
> Jugement n°2102100 du 6 avril 2023, M D.. contre GRAND BESANÇON MÉTROPOLE
> Analyse
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC / passation : exemple de contrôle restreint du juge sur l’appréciation par la collectivité attributaire du caractère régulier d’une offre
> Jugement n°2100086 du 16 mars 2023, société Vert Marine contre la communauté d'agglomération du Grand Dole
> Analyse
AGRICULTURE / Contrôle des structures : l’attestation MSA n’est pas le seul moyen de preuve de la qualité de chef d’exploitation agricole
> Jugement n°2101539 du 16 mars 2023, MM. B contre le préfet de la Bourgogne Franche-Comté
> Analyse
URBANISME / disposition spécifique d’un plan local d’urbanisme conduisant le juge à déroger à son contrôle habituel en matière d’impact sur les paysages d’une construction
> Jugement n°2100931 du 1er décembre 2022, M. A.. contre la commune de Besançon
> Analyse