Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
URBANISME / Permis de construire : lorsqu’un document d’urbanisme impose un minimum de places de parking par m² d’habitation créé, l’administration ne doit tenir compte, pour statuer sur la demande de permis de construire un logement au sein d’un immeuble existant, que des places de parking que le pétitionnaire crée ou affecte à ce logement sans qu’il puisse être tenu par la situation, en matière de stationnement, des autres lots de cet immeuble
Jugement n° 2300265 du 1er février 2024, Mme A. contre la commune de Besançon
ACTES ADMINISTRATIFS / Acte susceptible de recours : une mise en demeure peut ne pas être contestable devant le tribunal
Jugement n°2200834 du 12 janvier 2024, Mme C. contre la commune de Mandeure
DOMAINE PUBLIC / Voirie routière : obligation de publicité avant de confier à un nombre limité d'entreprises des activités de dépannage et de remorquage à l'initiative des forces de l'ordre