TRAVAIL - "Annulation de la décision du DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société l’Amy."
> Jugement 2001517 du 22 décembre 2020 Madame D.... et autres contre la direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (pas d'appel à ce jour)
URBANISME - Implantation des antennes de radiotéléphonie mobile.
> Jugement 2000740 du 10 décembre 2020 TDF contre la commune de Dampierre.
> Analyse
" POLICE DÉBIT DE BOISSONS - Légalité de l’arrêté du maire de Montbéliard en date du 23 janvier 2019 interdisant jusqu’au 31 décembre 2019 la vente d’alcool au détail et à emporter sur le secteur du centre ville de 20h le soir à 8h le matin"
> Jugement 1900487 du 12 novembre 2020 Monsieur K.... contre Commune de Montbéliard (pas d'appel à ce jour)
"INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Élevage de visons"
> Jugement 1800197 du 10 novembre 2020 Monsieur C.... contre Association ONE VOICE (pas d'appe l à ce jour)
> Jugement 1800898 du 10 novembre 20 20 Monsieur C....contre Association COMBACTIVE (pas d'appel à ce jour)
> Jugement 1800930 du 10 novembre 2020 Monsieur C.... contre Associat ion DIGNITE ANIMALE (pas d'appel à ce jour)
> Communiqué de presse
"FONCTION PUBLIQUE - Refus de titularisation"
> Jugement 1901757 du 24 septembre 2020 Mme G. contre le syndicat intercommunal de gestion de la piscine d’Etueffont
> Analyse
"RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Action subrogatoire"
> Jugement 1800197 du 17 mars 2020 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et la société hospitalière d’assurances mutuelles
> Analyse
"Suspension des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces non essentiels dans les communes d'Audincourt, Rougemont, Delle et Beaucourt"
> Ordonnance 2001666 du 05 novembre 2020 Commune d'Audincourt contre Préfecture du Doubs (pas d'appel à ce jour)
> Ordonnance 2001669 du 05 novembre 2020 Commune de Delle contre Préfecture du Territoire de Belfort (pas d'appel à ce jour)
> Ordonnance 2001674 du 05 novembre 2020 Com mune de Beaucourt contre Préfecture du Territoire de Belfort (pas d'appel à ce jour)
> Ordonnance 2001686 du 05 novembre 2020 Commune de Rougemont cont re Préfecture du Doubs (pas d'appel à ce jour)
> Communiqué de presse
Demande d’avis au Conseil d’État en matière de permis de conduire
> Jugement du 15 octobre 2020 n°2000347 Monsieur S. contre Préfecture de Loire Atlantique (pas d'appel à ce jour)
> Analyse
Pouvoirs du juge du contrat dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif
> Jugement du 24 septembre 2020 n°1901749 Commune de Prémanon contre la société S (pas d'appel à ce jour)
> Analyse