Décision du 28 août 2018 - arrêté interdisant la mendicité

Vous trouverez sous le lien suivant la décision rendue ce jour sur l’affaire relative à l’arrêté du maire de la commune de Besançon interdisant, notamment, la mendicité dans certains secteurs du centre-ville à
certaines périodes de l’année.

> jugement n° 1801454, c/ Ville de Besançon