Je suis un particulier

Déposer un recours contre une décision de l'administration

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établisseme ...

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.

Demander une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

Attestations de recours / non-recours

Vous souhaitez obtenir une attestation de recours ou de non-recours.

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Médiation obligatoire pour les agents publics

La médiation préalable obligatoire (MPO)

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.