Devenez commissaire enquêteur afin de mener des enquêtes publiques dans des domaines variés
Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques qui précèdent la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, eau et milieux aquatiques, urbanisme...).
Il est désigné dans la plupart des cas par la présidente du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par la présidente du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude doit être adressée, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Pour en savoir plus : Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)
Contacts :
PRÉFECTURE DU DOUBS
DCICT - Bureau coordination- Environnement-enquêtes publiques
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON CEDEX
03 81 25 10 00
PRÉFECTURE DU JURA
Direction citoyenneté légalité
Bureau réglementation générale
8 rue de la Préfecture CS60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
DCILP - Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État
1 rue de la Préfecture - BP 429
70013 VESOUL CEDEX
PRÉFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Bureau environnement-urbanisme
1 rue Bartholdi
90020 BELFORT
03 84 57 15 50