Vous souhaitez obtenir une attestation de recours ou de non-recours.
Retrouver les informations utiles pour une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
> formulaire de demande d’attestation de recours / non-recours (PDF modifiable).
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel,
greffe.ta-besancon@juradm.fr, soit par courrier, 30, rue Charles Nodier 25000 BESANCON.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.
Vous disposez toutefois de la possibilité de consulter ou de faire consulter le registre des affaires enregistrées au greffe du tribunal administratif de Besançon au guichet d’accueil de la juridiction pendant les horaires d’ouverture.