Le juge des référés prononce un non-lieu à statuer contre l’arrêté du préfet du Doubs instaurant un périmètre de protection
Les faits :
Le 25 avril 2023, le préfet du Doubs a pris un arrêté instaurant un périmètre de protection dans le cadre du déplacement du président de la République le 27 avril dans le Doubs et portant interdiction de manifester et diverses mesures de police administrative sur la commune de La Cluse et Mijoux.
Estimant que cet arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dont celle de manifester, plusieurs associations et particuliers ont introduit le 26 avril contre cet arrêté trois référés-liberté devant le tribunal administratif de Besançon.
Ces recours devaient être examinés ce jour lors d’une audience publique à 8h30 au tribunal.
Toutefois, le préfet du Doubs a pris avant celle–ci un second arrêté ayant pour objet de retirer l’arrêté pris le 25 avril.
La décision du Tribunal :
Le retrait ayant un effet rétroactif, l’arrêté pris le 25 avril a disparu de l’ordonnancement juridique permettant au juge des référés de dire qu’il n’y a plus lieu d’examiner les trois référés-liberté.