Décision de justice

Le juge des référés rejette le recours introduit par plusieurs associations contre la motion adoptée par le département du Territoire de Belfort le 28 septembre 2...

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Les faits :

Le 28 septembre 2023, l’ensemble des élus du conseil départemental du Territoire de Belfort a adopté une motion ayant pour objet d’alerter sur la saturation des dispositifs de protection de l’enfance du département et, du fait de cette saturation, limiter la prise en charge par le département de nouveaux mineurs étrangers non accompagnés.

Le 23 novembre 2023, l’association Infomie, l’association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité, la ligue des droits de l’homme, le groupe d’information et de soutien des immigrés et l’association avocats pour la défense des droits des étrangers ont déposé un recours visant à annuler cette motion.

Elles ont assorti ce recours d’un référé afin d’obtenir, en urgence, la suspension de l’exécution de la motion.

La décision du Tribunal :

En application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’un recours en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Toutefois, la condition d’urgence n’est satisfaite que si l'exécution de l’acte administratif contesté porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

A l’issue de l’audience qui s’est tenue au tribunal le 12 décembre, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite dès lors que la motion contestée ne préjudiciait pas de manière grave et immédiate aux intérêts défendus par les associations requérantes.

En effet, l’acte attaqué n’est susceptible de porter atteinte de manière grave et immédiate qu’à la situation de mineurs étrangers isolés pris individuellement dans le cas où cette motion aurait directement conduit ou conduirait le département du Territoire de Belfort à leur refuser, à compter du 28 septembre 2023, une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.

Cette décision ne préjuge pas du jugement qui sera rendu dans quelques mois à l’occasion de l’examen, par une formation collégiale du tribunal, du recours en annulation formé par les associations précitées à l’égard de la motion contestée.

Lire le jugement ICI