Décision de justice

Le Tribunal administratif remet en cause le projet des Vaîtes

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Le Tribunal administratif annule l’arrêté du préfet du Doubs du 18 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer ou enlever de tels spécimens dans le cadre du projet urbain du quartier durable des Vaîtes à Besançon.

Les faits :

L’aménagement de l’éco-quartier des Vaîtes à Besançon, confié à la société publique locale (SPL) Territoire 25 implique la destruction de l’habitat d’espèces protégées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Toutefois, l’article L. 411-2 du même code permet au préfet de délivrer des dérogations aux interdictions de détruire des espèces protégées. En l’espèce, une dérogation de ce type a été accordée le 18 mars 2019 par le préfet du Doubs à la SPL Territoire 25 afin que cette dernière puisse poursuivre l’aménagement de l’éco-quartier.

 

Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, l’association « Les Jardins des Vaîtes », l’association « France Nature Environnement 25-90 » et trois particuliers ont demandé l’annulation de la dérogation accordée par le préfet le 18 mars 2019.

 

La décision du Tribunal :

Il résulte de la loi qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

 

Par un jugement rendu le 21 février, le Tribunal estime qu’il ne ressort ni de la dérogation accordée par le préfet, ni du dossier soumis au préfet que d’autres solutions alternatives ont été étudiées et qu’aucune n’étant satisfaisante, la dérogation relative au projet des Vaîtes pouvait être délivrée.

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