Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / Obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service : exemple de collaborateur occasionnel du service public bénévole
Jugement n° 2201493 du 26 juillet 2024, Monsieur B contre la commune de Cult
FONCTION PUBLIQUE / Mise en disponibilité d’office : règles applicables lorsqu’un fonctionnaire territorial demande à être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service durant ou à l’issue de sa période de préparation au reclassement
Jugement n° 2201150 du 10 juillet 2024, Madame A contre la Commune des Auxons
ENVIRONNEMENT / Monuments et sites : le délai de trois mois imparti au préfet de région pour prescrire une opération de fouilles d’archéologie préventive n’est pas interrompu par une demande d’information ou de pièces complémentaires adressée au porteur du projet
URBANISME/Plan local d’urbanisme : le moyen tiré de la méconnaissance de l’objectif d’équilibre prévu par l’article L.101-2 du code de l’urbanisme ne peut être utilement soulevé si cette méconnaissance ne concerne qu’une partie du territoire couvert par ce plan
FONCTION PUBLIQUE / Cessation de fonctions : la décision d’admission à la retraite d’un agent prise à sa demande n’est pas une décision créatrice de droit
URBANISME / Permis de construire : lorsqu’un document d’urbanisme impose un minimum de places de parking par m² d’habitation créé, l’administration ne doit tenir compte, pour statuer sur la demande de permis de construire un logement au sein d’un immeuble existant, que des places de parking que le pétitionnaire crée ou affecte à ce logement sans qu’il puisse être tenu par la situation, en matière de stationnement, des autres lots de cet immeuble
Jugement n° 2300265 du 1er février 2024, Mme A. contre la commune de Besançon
ACTES ADMINISTRATIFS / Acte susceptible de recours : une mise en demeure peut ne pas être contestable devant le tribunal
Jugement n°2200834 du 12 janvier 2024, Mme C. contre la commune de Mandeure
DOMAINE PUBLIC / Voirie routière : obligation de publicité avant de confier à un nombre limité d'entreprises des activités de dépannage et de remorquage à l'initiative des forces de l'ordre