Jurisprudence

Jurisprudences du tribunal 2024

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Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon

URBANISME / Permis de construire : lorsqu’un document d’urbanisme impose un minimum de places de parking par m² d’habitation créé, l’administration ne doit tenir compte, pour statuer sur la demande de permis de construire un logement au sein d’un immeuble existant, que des places de parking que le pétitionnaire crée ou affecte à ce logement sans qu’il puisse être tenu par la situation, en matière de stationnement, des autres lots de cet immeuble

Jugement n° 2300265 du 1er février 2024, Mme A. contre la commune de Besançon

Analyse

ACTES ADMINISTRATIFS / Acte susceptible de recours : une mise en demeure peut ne pas être contestable devant le tribunal 

Jugement n°2200834 du 12 janvier 2024, Mme C. contre la commune de Mandeure

Analyse

DOMAINE PUBLIC / Voirie routière : obligation de publicité avant de confier à un nombre limité d'entreprises des activités de dépannage et de remorquage à l'initiative des forces de l'ordre

Jugement n° 2201657 du 12 janvier 2024, SAS Franche-Comté Dépannage 90 contre la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs

Analyse