Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
POLICE ADMINISTRATIVE / Police de la détention d’armes : le préfet peut valablement ordonner à un détenteur d’armes de se dessaisir de ses propres armes dès lors qu’il partage son foyer avec un individu ayant eu des agissements d’une particulière gravité
Jugement n° 2400042-2400051-2400052 du 9 janvier 2025, MM B. contre la Préfecture du Jura
FONCTION PUBLIQUE / Recours administratif préalable obligatoire : la commission ou l’autorité en charge d’examiner un recours administratif préalable obligatoire ne peut fonder sa décision que sur les circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle se prononce
Jugement n° 2400145 du 9 janvier 2025, M C. contre le Ministère de l'intérieur
ACTES ADMINISTRATIFS / Acte susceptible de recours : un bulletin municipal qui produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés peut être valablement contesté devant le tribunal
Jugement n° 2301402 du 09 janvier 2025, MM D. contre la société Le Jura Pittoresque