Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
ACTES ADMINISTRATIFS / Acte susceptible de recours : un bulletin municipal qui produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés peut être valablement contesté devant le tribunal
Jugement n° 2301402 du 09 janvier 2025, MM D. contre la société Le Jura Pittoresque