Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
ENSEIGNEMENT / Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) : l’exclusion d’un étudiant d’un IFSI au motif qu’il a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge n’est pas une décision devant être précédée d’une information de cet étudiant relative au droit de se taire
Jugement n°2401154 du 25 septembre 2025 Mme A. contre l'institut de formation en soins infirmiers
TRAVAIL ET EMPLOI / Conditions de travail : questions de fait et de droit en matière d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif sollicitée auprès de l’inspecteur du travail
POLICE ADMINISTRATIVE / Police de la détention d’armes : le préfet peut valablement ordonner à un détenteur d’armes de se dessaisir de ses propres armes dès lors qu’il partage son foyer avec un individu ayant eu des agissements d’une particulière gravité
Jugement n° 2400042-2400051-2400052 du 9 janvier 2025, MM B. contre la Préfecture du Jura
FONCTION PUBLIQUE / Recours administratif préalable obligatoire : la commission ou l’autorité en charge d’examiner un recours administratif préalable obligatoire ne peut fonder sa décision que sur les circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle se prononce
Jugement n° 2400145 du 9 janvier 2025, M C. contre le Ministère de l'intérieur
ACTES ADMINISTRATIFS / Acte susceptible de recours : un bulletin municipal qui produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés peut être valablement contesté devant le tribunal
Jugement n° 2301402 du 09 janvier 2025, MM D. contre la société Le Jura Pittoresque