Sélection de jugements du tribunal administratif de Besançon
NATURE ET ENVIRONNEMENT / Prescriptions complémentaires prévues à l’article L. 181-14 du code de l’environnement : les prescriptions complémentaires assortissant une autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique continuent de s’appliquer après l’expiration de cette autorisation, dès lors qu’un droit fondé en titre a été reconnu préalablement à cette échéance
> Jugement n° 2301987 du 13 janvier 2026 SARL Le Capucin contre la préfecture de la Haute Saône
PROCÉDURE / Recours administratif préalable obligatoire : en cas d’opposition de l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre d’une décision d’exclusion d’un élève d’un établissement scolaire du second degré, ce recours administratif préalable obligatoire doit être regardé comme n’ayant pas été régulièrement formé
> Jugement n° 2402323 du 13 janvier 2026 M. C. contre le rectorat du Doubs