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Réforme de la justice administrative

Vie du tribunal
14 avril 2009
Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative

Vie du tribunal
6 décembre 2016
Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Vie du tribunal
6 décembre 2016
Suppression de la contribution pour l'aide juridique

Vie du tribunal
6 janvier 2014
16 février 2015 : Visite de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Vie du tribunal
10 février 2015